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L'IA pour les avocats : ce que le secret professionnel autorise

"La question n'est donc pas de savoir si l'IA a sa place au cabinet, mais quelles precautions techniques et organisationnelles reduisent assez le risque pour que l'usage tienne devant le secret. Cette page rassemble les textes applicables, les usages qui tiennent, et une grille de choix opposable a n'importe quel editeur."

Publié le par l'équipe Moon AI. Références juridiques vérifiées à leur source à cette date.

Le cadre applicable a l'avocat qui utilise une IA

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. L'article 2.1 du Règlement intérieur national le qualifie de général, absolu et illimité dans le temps. Sa base légale est l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; sa violation relève de l'article 226-13 du code pénal, qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 2.2 du RIN précise que ce secret couvre les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier, quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels. Une requête envoyée à un service en ligne est un support comme un autre. Deux régimes se superposent ensuite : le RGPD, puisque le cabinet est responsable de traitement et l'éditeur de l'outil son sous-traitant, et le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dont l'article 4 impose depuis le 2 février 2025 un niveau suffisant de maîtrise de l'IA aux personnes qui utilisent ces systèmes. À ce jour, le RIN ne comporte aucune disposition propre à l'intelligence artificielle : ce sont les principes existants qui s'appliquent, sans aménagement.

  • Ne jamais transmettre à une IA générative le nom d'un client, une information confidentielle qu'il a confiée, les éléments de stratégie du dossier, ni un fichier contenant tout ou partie du dossier. source
  • La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. source
  • L'avocat doit faire respecter le secret par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle, et il répond des violations ainsi commises : le choix d'un prestataire l'engage. source
  • Le cabinet ne peut faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et le traitement doit être régi par un contrat écrit fixant l'objet, la durée et des instructions documentées. source
  • Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA au personnel chargé d'utiliser ces systèmes. source

Ce que l'IA fait concrètement

Chaque cas indique les données personnelles qu'il manipule, donc ce que Moon Blur retire avant l'envoi au modèle.

Recherche de jurisprudence et cadrage d'une question de droit

Explorer un régime applicable, faire remonter des pistes de qualification, éprouver un raisonnement avant de descendre dans les bases. Le CNB est formel : un système d'IA générative n'est pas un moteur de recherche. Chaque référence produite se vérifie dans une base autoritative, numéro, date et sens de la décision compris.

Données en jeu : La question de droit se pose sans le dossier. Si une pièce est jointe, Moon Blur retire noms, adresses, dates de naissance et identifiants avant l'envoi au modèle.

Synthèse d'un dossier volumineux

"Reconstituer une chronologie sur plusieurs centaines de pages, reperer les contradictions entre pieces, isoler les points reellement en litige. Le gain de temps y est directement verifiable, puisque la source est sous vos yeux : chaque affirmation de la synthese se recoupe avec la piece citee."

Données en jeu : Noms des parties, adresses, numéros de sécurité sociale, IBAN, données médicales, pièces d'identité. Moon Blur les remplace par des jetons, puis les restitue dans la réponse.

Analyse et comparaison de contrats

Comparer deux versions d'un projet, faire ressortir les écarts clause à clause, repérer les stipulations manquantes au regard d'un modèle de référence, extraire les échéances et les conditions suspensives d'un corpus contractuel. Le résultat sert de point de départ à la relecture, jamais de conclusion.

Données en jeu : Raisons sociales, SIREN, coordonnées bancaires, montants, noms et coordonnées des signataires. Moon Blur les anonymise avant transmission au modèle.

Premier jet d'un acte : conclusions, consultation, courrier

Sortir de la page blanche, produire une structure, reformuler un passage trop technique pour un client non juriste. Le CNB range la rédaction de brouillons parmi les usages pertinents. Mais la stratégie du dossier ne se transmet pas : elle reste dans votre tête et se réinjecte à la relecture.

Données en jeu : Identité des parties et faits identifiants, retirés par Moon Blur. Les éléments de stratégie ne s'anonymisent pas : ils ne doivent tout simplement pas figurer dans la requête.

Préparation de plaidoirie et test de la contradiction

Faire jouer à l'outil le rôle du contradicteur sur une argumentation dépersonnalisée, lister les objections prévisibles, éprouver la hiérarchie des moyens et l'ordre de présentation. L'exercice se mène sur une trame abstraite, ce qui le rend compatible avec le secret et, accessoirement, plus utile.

Données en jeu : Aucune donnée nominative n'est nécessaire. Si des pièces sont jointes pour le contexte, Moon Blur retire les identifiants directs avant l'envoi.

Traduction de pièces et de correspondance

Traduire un contrat, une décision étrangère ou un échange en langue étrangère pour comprendre vite, avant de commander une traduction assermentée quand la procédure l'exige. Utile en droit des affaires international, en droit des étrangers et en exécution transfrontalière.

Données en jeu : Noms, adresses, numéros de passeport ou de titre de séjour, coordonnées bancaires. Moon Blur les retire avant l'envoi et les rétablit dans la traduction rendue.

Les huit questions à poser à un outil

Cette grille s'applique à n'importe quel outil du marché. La dernière colonne indique la réponse de Moon AI, y compris quand elle est négative.

Grille d'évaluation d'un outil d'IA pour avocat
Critère Pourquoi c'est important ici Moon AI
Lieu d'hébergement des données du cabinet Le CNB place ce point en tête de ses critères de souveraineté. Une pièce couverte par le secret stockée hors de l'Union échappe au cadre européen et à votre capacité d'en obtenir la suppression. Application et stockage chez OVHcloud, à Strasbourg et Roubaix. Éditeur français : Stellarr Studio SAS, SIREN 101 691 103.
Nationalité de l'éditeur et exposition extraterritoriale Le CNB recommande d'écarter les entreprises dont le droit national permet aux autorités de réquisitionner des données stockées sur des serveurs leur appartenant, où que ces serveurs se trouvent. Éditeur et hébergeur français. Les modèles tiers appelés restent soumis au droit de leurs propres éditeurs : c'est ce que Moon Blur cherche à neutraliser.
Non-réutilisation des saisies pour l'entraînement C'est un prérequis du CNB, qui ajoute aussitôt que l'engagement d'un éditeur sur ce point n'est en général ni prouvable ni vérifiable. Critère nécessaire, jamais suffisant à lui seul. Aucun entraînement sur les contenus clients. Cet engagement reste déclaratif chez nous comme ailleurs : Moon Blur existe pour ne pas avoir à s'y fier seul.
Anonymisation avant transmission au modèle Le CNB identifie l'anonymisation totale préalable et l'installation locale du modèle comme les deux seuls moyens d'éliminer le risque de souveraineté sur les données injectées dans l'outil. Moon Blur retire 145 catégories de données personnelles en 5 couches avant envoi, puis réidentifie au retour. Aucune certification externe ne l'atteste.
Chiffrement, journalisation, accès côté éditeur Le CNB demande le chiffrement en transit et au repos, la journalisation des accès, et l'impossibilité pour les salariés de l'éditeur d'atteindre les données du cabinet, ou à défaut des habilitations strictes. Chiffrement en transit et au repos, journalisation, cloisonnement par espace de travail. Pas de certification ISO 27001 ni d'agrément HDS à ce jour.
Contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD Le cabinet est responsable de traitement. Sans acte écrit fixant l'objet, la durée, les instructions documentées et la liste des sous-traitants ultérieurs, il manque une pièce à son propre registre. Contrat de sous-traitance et liste des sous-traitants publiés dans le centre légal. La tenue du registre du cabinet reste à votre charge.
Sources vérifiables dans les réponses Le CNB exige des sources ponctuant les contenus générés, avec un lien direct vers l'entité tierce qui héberge la décision citée, tout en rappelant que cela ne protège pas des hallucinations. Recherche web sourcée sur les modèles qui la prennent en charge. Moon AI n'est branché sur aucune base de jurisprudence : la vérification reste manuelle.
Choix du modèle, biais de droit et réversibilité Le CNB relève que les modèles entraînés majoritairement sur du droit anglo-saxon multiplient les biais de Common Law, et invite à privilégier les modèles de tradition continentale. moon : "Le catalogue inclut des modeles europeens et Moon 6, notre modele maison, permutables dans une meme conversation. Aucun de ces modeles n'est specialise en droit francais ni entraine sur un corpus juridique continental verifie : le biais de Common Law releve par le CNB n'est pas neutralise, il est seulement contournable en choisissant le modele. Export des echanges et des documents a tout moment."

Quand écarter un outil

Des critères objectifs, vérifiables sur la documentation publique de n'importe quel éditeur.

  • Hébergement des données du cabinet hors de l'Union européenne, ou hébergement dans l'Union par une entité soumise dans son droit national à des injonctions extraterritoriales de communication.
  • Absence de contrat de sous-traitance écrit au sens de l'article 28 du RGPD, ou refus de communiquer la liste des sous-traitants ultérieurs et leurs pays d'implantation.
  • Aucune anonymisation ni pseudonymisation entre l'interface et le modèle : la pièce jointe part telle quelle chez un tiers, avec les noms et les identifiants qu'elle contient.
  • Conditions générales autorisant la réutilisation des saisies pour améliorer un modèle, y compris sous forme d'option désactivable dont l'effet n'est pas vérifiable.
  • Réponses juridiques sans source, ou appuyées sur des références produites par le modèle lui-même au lieu de renvoyer vers une base tierce identifiable et consultable.

Ce que Moon AI ne fait pas

Une page métier qui ne concède rien n'est pas crédible auprès d'un professionnel.

  • Moon AI n'est pas une base de jurisprudence. Aucun accès natif à Legifrance, à Judilibre ou aux fonds éditoriaux : toute référence produite doit être vérifiée dans une source autoritative avant d'être citée.
  • Aucune certification propre au secteur juridique, aucun agrément ordinal, pas d'hébergement de données de santé. C'est un outil généraliste, pas un logiciel de gestion de cabinet ni un service certifié.
  • Moon Blur retire les identifiants directs mais ne neutralise pas l'identification par recoupement. Un montant, un nom de projet interne ou une formulation caractéristique peuvent rester identifiants.
  • Certains usages ne se prêtent pas à l'anonymisation, par exemple le compte rendu en direct d'un rendez-vous client. Le CNB le signale : dans ces cas, aucun outil de ce type ne convient.

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Questions fréquentes

Puis-je utiliser une IA générative sans violer le secret professionnel ?
"Oui, mais pas en transmettant le dossier. Le Conseil national des barreaux pose la regle dans son guide pratique de septembre 2024 : l'avocat ne doit jamais communiquer des donnees couvertes par le secret professionnel a une IA generative, et il ne peut renseigner dans sa requete ni le nom de son client, ni une information confidentielle qu'il lui a confiee, ni les elements de strategie du dossier, ni joindre un fichier comportant tout ou partie du dossier. Le CNB recommande en contrepartie une bonne pratique : la pseudonymisation des donnees avant l'envoi. Le vocabulaire compte, il est juridique : la pseudonymisation n'est pas irreversible. Elle ne fait pas sortir l'information du champ du secret et elle ne la fait pas cesser d'etre une donnee personnelle. Elle reduit la surface d'exposition, elle ne transfere aucune responsabilite, et l'appreciation de ce qui peut sortir du cabinet reste la votre."
L'IA que j'utilise au cabinet est-elle un système à haut risque au sens de l'AI Act ?
En principe non. L'annexe III, point 8 a) du règlement (UE) 2024/1689 classe en haut risque les systèmes destinés à être utilisés par une autorité judiciaire ou en son nom pour l'aider à rechercher et interpréter les faits et le droit, ou dans un cadre de règlement extrajudiciaire des litiges. Un assistant que vous utilisez pour votre propre travail de conseil ou de défense n'entre pas dans cette catégorie. L'article 4 du même règlement vous concerne en revanche depuis le 2 février 2025 : il impose d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA aux personnes chargées d'utiliser ces systèmes, ce qui suppose de former les collaborateurs et le personnel du cabinet.
Que risque un avocat qui cite une décision inventée par une IA ?
Le CNB rappelle deux précédents dans son guide. Un avocat new-yorkais a cité dix-sept décisions qui n'existaient pas, faute d'avoir vérifié un résultat obtenu en utilisant un agent conversationnel comme moteur de recherche. Plus insidieux, le CNB reproduit un cas où la référence, la date et le numéro d'un arrêt étaient exacts, mais où le résumé portait sur une tout autre affaire. C'est le décalage entre la vraisemblance du texte et sa véracité qui fait le risque, d'autant que ces systèmes s'expriment de façon assertive. Le CNB en tire une règle simple : l'avocat devient le vérificateur et le validateur du résultat généré.
Dois-je informer mon client que j'utilise une IA sur son dossier ?
Le Règlement intérieur national ne comporte à ce jour aucune disposition propre à l'intelligence artificielle, et le CNB indique que ses commissions se prononceront sur l'impact de l'IA sur la relation client. Ce qu'il recommande dès maintenant relève de l'organisation interne : formaliser les usages autorisés dans une charte informatique, communiquer les modalités et les finalités à l'ensemble du cabinet, et former les collaborateurs. Vis-à-vis du client, la transparence relève aujourd'hui de la loyauté plus que du texte, et se traite utilement dans la convention d'honoraires.
L'anonymisation suffit-elle à me mettre à l'abri ?
Non, et le CNB le dit clairement. L'identification reste possible par recoupement, même après pseudonymisation : un montant, un nom de projet interne, une manière caractéristique de rédiger un contrat peuvent suffire à remonter jusqu'au client. Certains usages ne s'y prêtent pas du tout, comme le compte rendu en direct d'un rendez-vous. Et les éléments de stratégie du dossier ne s'anonymisent pas, puisque c'est leur contenu même qui est confidentiel. Un dispositif d'anonymisation réduit la surface d'exposition ; il ne remplace ni votre appréciation ni vos obligations.
Combien coûte Moon AI et faut-il s'engager ?
Les tarifs publics vont de 9,90 euros à 249,90 euros TTC par siège et par mois selon le niveau d'usage, avec une remise de 20 % sur les sièges supplémentaires d'un même espace de travail. Il existe une offre gratuite sans carte bancaire, et aucun engagement de durée. Le détail figure sur la page tarifs, et les documents contractuels, dont le contrat de sous-traitance, dans le centre légal.

Sources

Références vérifiées le 2 août 2026. Cette page décrit un état du droit à cette date et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur une situation précise, consultez votre ordre professionnel ou un conseil. Une inexactitude ? Écrivez à contact@stellarrstudio.com.

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