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L'IA pour les agents immobiliers : ce que le droit impose avant de s'en servir

Rédiger vingt annonces par semaine, répondre à cinquante demandes de portail, produire des comptes rendus de visite que le mandant lise vraiment : la charge rédactionnelle d'une agence est réelle, et l'IA générative y répond bien. Reste une question que peu d'outils traitent franchement, celle de ce que deviennent les coordonnées d'un vendeur, l'adresse exacte d'un bien ou le dossier d'un candidat locataire une fois envoyés à un modèle. Cette page rassemble ce que le droit impose à un agent immobilier qui utilise une IA, une grille de huit critères applicable à n'importe quel outil du marché, et les cas où cela ne convient pas.

Publié le par l'équipe Moon AI. Références juridiques vérifiées à leur source à cette date.

Ce que le droit impose à un agent immobilier qui utilise une IA

L'activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Aucun texte n'interdit d'utiliser une IA générative. En revanche, l'IA ne déplace aucune responsabilité : le titulaire de la carte professionnelle répond du contenu de ses annonces, de ses mandats et de ses conseils, quel que soit l'outil qui a servi à les rédiger. Trois blocs d'obligations méritent attention. L'exactitude des annonces d'abord : prix, honoraires et leur charge, barème, classes du DPE, copropriété, risques, SIREN. Les données ensuite : prospects, mandants et candidats locataires sont des traitements soumis au RGPD, et l'outil qui les reçoit devient un sous-traitant au sens de son article 28. La vigilance anti-blanchiment enfin. Quant à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026, ses paragraphes 1 et 2 pèsent sur le fournisseur du système d'IA et non sur l'agence qui l'utilise ; celle-ci n'est visée que par le paragraphe 4, pour les visuels générés ou retouchés.

  • L'agent immobilier exerce une activité réglementée : carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, garantie financière de 30 000 euros les deux premières années puis 110 000 euros, assurance de responsabilité civile professionnelle, honorabilité et formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. L'usage d'une IA ne modifie aucune de ces conditions et ne transfère aucune responsabilité. source
  • Les prix et honoraires doivent être affichés toutes taxes comprises, avec la part et la charge des honoraires ainsi que le barème, y compris sur le site de l'agence et dans les annonces (arrêté du 10 janvier 2017). Un mandat écrit et signé est requis avant toute entremise, puis inscrit au registre des mandats de l'agence. source
  • L'annonce doit mentionner les classes énergie et climat du DPE, lisibles et en couleur, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie précédée de la formule « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les classes F et G. Le manquement est sanctionné jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation). source
  • L'annonce de vente doit également indiquer le prix et la présence ou non des honoraires, leur part et leur charge, les informations de copropriété (statut, nombre de lots, charges annuelles moyennes, procédures en cours) au titre des articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, la mention renvoyant au site Géorisques et le numéro SIREN de l'agence. source
  • Les fichiers de prospects, de mandants et de candidats relèvent du RGPD : finalité déterminée et base légale (article 6), minimisation et durée de conservation limitée (article 5), contrat écrit avec tout sous-traitant (article 28), mesures techniques et organisationnelles de sécurité (article 32). La pseudonymisation réduit le risque mais ne fait pas sortir les données du champ du règlement (article 4, point 5). source

Ce que l'IA fait concrètement

Chaque cas indique les données personnelles qu'il manipule, donc ce que Moon Blur retire avant l'envoi au modèle.

Rédiger les annonces à partir des éléments du mandat

Vous fournissez les caractéristiques relevées lors du rendez-vous de mandat. L'outil produit un texte structuré, puis ses variantes courtes pour les portails, la vitrine et les réseaux sociaux. Vous gardez la main sur le prix, les honoraires et leur charge, ainsi que sur les classes du DPE, qui ne s'inventent pas et se reportent depuis vos pièces.

Données en jeu : Nom du mandant, adresse exacte du bien. Moon Blur pseudonymise identifiants et adresses avant l'envoi au modèle, puis les rétablit. Un motif de vente écrit en clair n'est pas détecté : ne le saisissez pas.

Répondre aux demandes entrantes des portails

Vingt demandes voisines arrivent chaque jour et la rapidité de la première réponse pèse sur le taux de transformation. L'outil rédige une réponse personnalisée à partir de la fiche du bien et de la question posée, propose deux créneaux de visite et rappelle les pièces à préparer. Vous relisez avant envoi, surtout lorsque la réponse engage sur une surface, une charge de copropriété ou un montant.

Données en jeu : Nom, adresse électronique et téléphone du demandeur : ces identifiants sont pseudonymisés avant transmission au modèle. Un budget ou une situation professionnelle décrits en texte libre ne sont pas détectés.

Mettre en forme un avis de valeur

L'estimation reste la vôtre : c'est vous qui choisissez les références comparables, appliquez les correctifs et arrêtez la fourchette. L'outil rédige le document autour de vos chiffres, explicite la méthode retenue, restitue la description de marché que vous lui donnez et met en page le rendu remis au propriétaire. Il ne dispose d'aucune base de références de ventes.

Données en jeu : Identité et coordonnées du propriétaire, adresse du bien, adresses des biens comparables. Ces identifiants sont pseudonymisés avant l'envoi au modèle et rétablis dans le document rendu.

Rédiger les comptes rendus de visite au mandant

Vous dictez ou saisissez vos notes après trois visites. L'outil en tire un compte rendu lisible, regroupe les objections récurrentes et formule une proposition de repositionnement lorsque les retours convergent. Le mandant reçoit un document régulier, ce qui pèse au moment de renouveler le mandat.

Données en jeu : Noms des visiteurs, pseudonymisés avant transmission au modèle. Les appréciations sur la solvabilité ou la situation familiale relèvent du texte libre et ne sont pas détectées : ne les saisissez pas.

Préparer les relances de prospects

L'outil rédige les messages de relance selon le stade de chaque contact : acquéreur en attente de financement, vendeur qui hésite encore, mandat qui arrive à échéance. Votre base de prospects reste dans votre logiciel métier. Rappel utile : la prospection par courrier électronique vers des particuliers suppose un consentement préalable, hors clients existants sollicités pour un service analogue.

Données en jeu : Nom, coordonnées et historique des échanges du prospect. Les identifiants sont pseudonymisés avant l'envoi au modèle, qui ne travaille que sur le contexte de la relance.

Préparer les pièces et la check-list d'un mandat

Avant le rendez-vous, l'outil établit la liste des diagnostics et documents à réunir selon la nature du bien, son année de construction et son statut de copropriété, puis prépare un projet de courrier au propriétaire. Le mandat lui-même reste rédigé sur votre trame, signé, daté en deux exemplaires originaux et inscrit au registre des mandats de l'agence.

Données en jeu : État civil des mandants, références cadastrales, numéro de lot. Ces identifiants sont pseudonymisés avant l'envoi au modèle. Une situation matrimoniale décrite en texte libre n'est pas détectée.

Les huit questions à poser à un outil

Cette grille s'applique à n'importe quel outil du marché. La dernière colonne indique la réponse de Moon AI, y compris quand elle est négative.

Grille d'évaluation d'un outil d'IA pour agent immobilier
Critère Pourquoi c'est important ici Moon AI
Lieu d'hébergement et de traitement des données Un dossier immobilier contient des pièces d'identité, des avis d'imposition et des attestations de prêt. Un traitement hors Union européenne n'est pas interdit, mais il impose des garanties documentées au titre du chapitre V du RGPD. Partiel. Application et stockage chez OVHcloud, à Strasbourg et Roubaix. Les requêtes aux modèles tiers partent chez leurs éditeurs, dont plusieurs hors UE, après passage par Moon Blur.
Contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 L'agence reste responsable de traitement. Sans contrat écrit encadrant les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat, elle ne peut pas démontrer sa conformité lors d'un contrôle. Contrat de sous-traitance et liste des sous-traitants ultérieurs publiés dans le centre légal du site.
Pseudonymisation avant transmission aux modèles Une annonce, un compte rendu de visite ou un dossier de candidature locative sont denses en données identifiantes. Les envoyer en clair à un modèle tiers revient à les communiquer à un destinataire supplémentaire. Moon Blur retire 145 catégories d'identifiants avant l'envoi aux modèles tiers et les rétablit au retour : pseudonymisation au sens de l'article 4, point 5, du RGPD, non anonymisation.
Sort des contenus envoyés aux modèles tiers Un texte réutilisé pour entraîner un modèle échappe durablement à votre maîtrise. La question doit recevoir une réponse écrite, fournisseur par fournisseur, et pas seulement une assurance commerciale générale. Partiel. Moon Blur retire les identifiants avant l'envoi ; les politiques de rétention des éditeurs tiers restent celles de chaque éditeur.
Suppression et durée de conservation des échanges L'article 5 du RGPD impose une conservation limitée à la finalité. Les échanges liés à un mandat expiré ou à un acquéreur devenu inactif n'ont pas vocation à rester indéfiniment dans un outil de rédaction. Partiel. Les conversations sont supprimables depuis le compte. Aucune purge automatique paramétrable par dossier n'est proposée.
Séparation des accès entre collaborateurs Un négociateur n'a pas à consulter le portefeuille d'un confrère, et un départ doit se traduire par une coupure d'accès immédiate. C'est aussi ce que regarde un contrôle portant sur la sécurité des traitements. Espaces de travail avec sièges nominatifs : l'accès d'un collaborateur est coupé à la révocation de son siège. Le détail des journaux d'accès n'est pas documenté publiquement.
Contrôle humain sur les mentions réglementées Prix, honoraires et leur charge, barème, classes du DPE, lots de copropriété : une inexactitude peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Aucun outil ne devrait pouvoir diffuser une annonce sans relecture. Aucune publication automatique vers un portail. Les textes produits sont des projets, à vérifier et à valider par le titulaire de la carte.
Signalement des visuels générés ou retouchés L'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 vise le déployeur : une image de bien générée ou retouchée par IA, home staging virtuel compris, doit être signalée comme telle. L'obligation est la vôtre, pas celle de l'éditeur. Non automatisé. Aucune mention ni marquage n'est ajouté aux visuels : la signalisation relève de l'agence. Moon AI ne publie rien vers un portail.

Quand écarter un outil

Des critères objectifs, vérifiables sur la documentation publique de n'importe quel éditeur.

  • Hébergement de l'application et des données hors Union européenne, ou transmission à des modèles tiers hors Union européenne sans pseudonymisation préalable et sans encadrement documenté des transferts au titre du chapitre V du RGPD.
  • Absence de contrat de sous-traitance écrit au sens de l'article 28 du RGPD, ou refus de communiquer la liste des sous-traitants ultérieurs.
  • Réutilisation des contenus saisis pour l'entraînement de modèles sans possibilité de s'y opposer.
  • Diffusion automatique d'une annonce vers un portail sans étape de validation humaine des mentions obligatoires.
  • Absence de moyen de supprimer les échanges liés à un mandat clos, ou impossibilité d'obtenir par écrit une durée de conservation.

Ce que Moon AI ne fait pas

Une page métier qui ne concède rien n'est pas crédible auprès d'un professionnel.

  • Moon AI n'est pas un logiciel de transaction. Il ne tient pas le registre des mandats, ne gère pas le rapprochement entre acquéreurs et biens, et ne diffuse rien vers les portails. Il ne remplace pas votre logiciel métier.
  • Moon AI n'estime pas un bien. Il ne dispose d'aucune base de références de ventes et ne peut donc pas fonder un prix. Il met en forme une estimation que vous avez établie.
  • Moon AI ne vérifie aucune mention réglementée : ni la validité d'un DPE, ni la surface Carrez, ni la conformité d'un barème d'honoraires. Ce qu'il produit reste un brouillon à relire.
  • Moon Blur ne détecte que des identifiants. Une information rédigée en texte libre, motif de vente ou appréciation sur un candidat, part telle quelle au modèle tiers. Moon AI ne dispense d'aucune obligation professionnelle.

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Questions fréquentes

Puis-je faire rédiger mes annonces par une intelligence artificielle ?
Oui. Aucun texte n'interdit de rédiger une annonce avec l'aide d'une IA : ce qui est encadré, c'est le contenu de l'annonce, pas l'outil qui a servi à l'écrire. Les mentions obligatoires restent dues : le prix et l'indication de la présence ou non des honoraires, la part et la charge de ces honoraires, le barème, les classes énergie et climat du DPE lisibles et en couleur, la mention logement à consommation énergétique excessive pour les classes F et G, les informations de copropriété, le renvoi vers Géorisques et le numéro SIREN de l'agence. L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 n'ajoute ici aucune mention « rédigé par une IA » : ses paragraphes 1 et 2 s'adressent au fournisseur du modèle, et son paragraphe 4 ne vise les textes que lorsqu'ils informent le public sur une question d'intérêt public, ce qu'une annonce commerciale n'est pas.
Dois-je indiquer à mes clients que j'utilise une IA ?
Pour un texte que vous relisez, validez et signez, aucune obligation d'information spécifique. L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026, met à la charge du fournisseur du système, et non de l'agence qui l'utilise, le soin de le concevoir de façon que la personne sache qu'elle s'adresse à une IA. Vous n'en devenez débiteur que si vous diffusez l'assistant sous le nom de votre agence : l'article 25 vous requalifie alors en fournisseur. Si vous générez ou retouchez des visuels de biens, le paragraphe 4 vous vise directement en qualité de déployeur : vous devez indiquer que l'image a été générée ou manipulée artificiellement. Un assistant qui répond seul aux demandes d'un portail gagne à porter une mention claire. Nos traitements figurent dans la politique de confidentialité.
Puis-je saisir les coordonnées d'un vendeur ou d'un candidat locataire ?
Vous le pouvez, à condition de savoir où ces données partent. Vos fichiers de prospects, mandants et candidats sont des traitements soumis au RGPD : finalité déterminée, base légale, minimisation, durée de conservation limitée et contrat de sous-traitance avec l'outil utilisé. Dans Moon AI, Moon Blur retire les identifiants avant l'envoi aux modèles tiers, sur 145 catégories dont les adresses, les numéros fiscaux et les IBAN, puis les rétablit dans la réponse. C'est une pseudonymisation au sens de l'article 4, point 5, du RGPD, pas une anonymisation : les données restent des données personnelles, et ce mécanisme ne vous dispense ni de la base légale, ni de l'information des personnes, ni de la tenue de votre registre. Une appréciation rédigée en texte libre sur la solvabilité d'un candidat n'est pas détectée. Le détail figure dans notre contrat de sous-traitance.
Une IA peut-elle estimer un bien à ma place ?
Non. Un modèle de langage n'a pas accès aux références de ventes réelles de votre secteur et produit des chiffres plausibles sans fondement vérifiable. L'avis de valeur reste un acte professionnel : vous sélectionnez les comparables, appliquez les correctifs et arrêtez la fourchette. L'IA est utile sur la partie rédactionnelle, c'est-à-dire structurer le document, expliciter la méthode, restituer la description du secteur et mettre en page le rendu remis au propriétaire. Ne lui demandez jamais le prix.
L'IA peut-elle m'aider sur mes obligations anti-blanchiment ?
Elle peut vous aider à préparer vos supports internes, pas à exécuter vos obligations. Les agents immobiliers figurent parmi les entités assujetties à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, au titre de l'article 2, paragraphe 1, point 3, sous d), de la directive (UE) 2015/849, transposée aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'intermédiation locative, la directive ne vise que les transactions dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros. Les obligations de vigilance sur la clientèle et de déclaration de soupçon sont personnelles. Une IA peut rédiger votre procédure interne, votre trame de collecte des justificatifs ou votre grille d'analyse des risques ; l'appréciation du soupçon et la déclaration relèvent de vous seul.
Combien coûte Moon AI et puis-je essayer avant de m'engager ?
Il existe une offre gratuite, sans carte bancaire. Les formules payantes vont de 9,90 € à 249,90 € TTC par siège et par mois (Lune, Étoile, Constellation, Galaxie, Univers), sans engagement, avec une remise de 20 % sur les sièges supplémentaires d'un même espace de travail. Une agence de trois négociateurs peut donc démarrer sur un siège et étendre ensuite. L'abonnement donne accès à plus de 70 modèles, dont le modèle maison Moon 6, ainsi qu'à la génération de documents Word, PDF, Excel et PowerPoint. Le détail figure sur la page tarifs.

Sources

Références vérifiées le 2 août 2026. Cette page décrit un état du droit à cette date et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur une situation précise, consultez votre ordre professionnel ou un conseil. Une inexactitude ? Écrivez à contact@stellarrstudio.com.

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