Un Pacte Numérique et IA qui théorise la désensibilisation aux technologies américaines
Le 10 septembre 2026, aux Universités d'été de la cybersécurité et du cloud de confiance organisées à Station F, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont signé le Pacte Numérique et IA avec le Comité stratégique de filière Logiciels et Solutions Numériques de Confiance, Hexatrust et Numeum. David Amiel a formulé l'objectif sans détour : « Nous devons nous désensibiliser des technologiques américaines et extra-européennes, et l'IA ne peut pas devenir le nouveau terrain de notre servitude numérique. Avec le Pacte numérique et IA, nous franchissons une nouvelle étape : faire travailler l'Etat et les industriels ensemble pour identifier les solutions, les tester et les déployer rapidement au service des administrations et des Français. »
Le pilotage revient à la direction interministérielle du numérique (DINUM), appelée à devenir l'Autorité référente pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'Etat (ARIANE). Le cadre est fixé pour trois ans, renouvelable. Il vise à identifier les besoins prioritaires de l'Etat, à faire émerger des solutions françaises et européennes, et à construire une véritable Base Industrielle et Technologique du Numérique, sur le modèle de la BITD qui fournit les armées françaises. Anne Le Hénanff a résumé la méthode : « Ce Pacte incarne une méthode ambitieuse : écouter, co-construire et agir avec agilité pour répondre aux défis technologiques de demain. » Le texte pose aussi des critères d'accès stricts : siège social et capacités industrielles en France, absence de dépendance à des règles extraterritoriales, alignement avec les objectifs de souveraineté numérique.
Huit chantiers, une architecture calquée sur l'armement
Le Comité stratégique de filière et Hexatrust copilotent le dialogue avec la DINUM. Les travaux se répartissent en huit domaines : besoins capacitaires des administrations, technologies clés et standards, normes et interopérabilité, expérimentation, compétences, cartographie du tissu industriel, résilience et coopérations européennes. Les premiers groupes de travail annoncés portent sur les suites bureautiques collaboratives, les tests d'intrusion par intelligence artificielle et les logiciels destinés à sécuriser les infrastructures critiques. Michel Paulin, président du Comité stratégique de filière, situe l'enjeu : « Ce qui compte désormais, c'est de mieux organiser la rencontre entre ces capacités et les priorités publiques. » Jean-Noël de Galzain, président d'Hexatrust, va plus loin : « Le réarmement numérique n'est pas un slogan. C'est une condition de notre souveraineté. La France dispose d'entreprises, de compétences et de solutions. Avec le Pacte, l'Etat se donne les moyens de passer des intentions aux actes. »
Hexatrust borne lui-même la portée du dispositif : les travaux « pourront nourrir des projets publics, sans se substituer aux règles de la commande publique ni créer d'accès privilégié aux marchés de l'Etat ». L'organisation ne publie à ce stade ni budget propre au Pacte, ni date de première séance plénière, ni liste des industriels signataires, trois éléments qui diront l'ampleur réelle du chantier.
Ce qui bouge déjà dans les administrations
Un séminaire interministériel de printemps a chargé chaque ministère de formaliser, d'ici l'automne, un plan de réduction des dépendances extraeuropéennes sur sept domaines : poste de travail, outils collaboratifs, antivirus, intelligence artificielle, bases de données, virtualisation et équipements réseau. La Caisse nationale d'assurance maladie bascule 80 000 agents vers des outils européens, et la DINUM engage sa propre sortie de Windows au profit de Linux. Le Label France Cybersecurity distingue déjà 91 solutions destinées à orienter la commande publique vers des alternatives souveraines, et la qualification SecNumCloud de l'ANSSI reste, selon la CNIL, le seul marqueur reconnu pour matérialiser un cloud réellement souverain. Un plan de sécurisation numérique et cyber, doté de 200 millions d'euros issus de France 2030, complète l'ensemble en renforçant les systèmes d'information de l'Etat et la cryptographie postquantique.
Mistral AI, vitrine du choix souverain pour les usages sensibles
Révélé par Les Echos selon les informations rapportées par le site phonerol.com, un contrat de 6 millions d'euros lie désormais l'Etat français à Mistral AI pour la période 2026-2027. Il s'agit d'un marché public de prestations et d'accompagnement technique, non d'une prise de participation dans l'entreprise. Trois priorités sont fixées : la cybersécurité, la lutte contre la fraude et le traitement des contentieux de masse. Des ingénieurs de Mistral AI doivent être détachés directement dans les administrations, selon un mode de collaboration proche des « forward deployed engineers » pratiqués par plusieurs acteurs du logiciel complexe.
Les outils pourront être hébergés sur l'infrastructure de Mistral AI, sur le cloud Outscale ou dans les centres de données des administrations, selon la sensibilité des projets. Le contrat est présenté comme non exclusif : l'Etat ne renonce pas à travailler avec d'autres fournisseurs. Une nuance mérite d'être rappelée : le choix d'un fournisseur français ne garantit pas par lui-même la maîtrise complète des données. La localisation de l'hébergement, la dépendance aux fournisseurs de cloud, les conditions de réversibilité et l'auditabilité restent des paramètres distincts, non résolus par la seule nationalité de l'éditeur. Le nombre exact d'ingénieurs détachés, les indicateurs de performance retenus et les règles précises de validation humaine ne sont pas rendus publics à ce jour.
Le budget 2027, un test de la volonté politique
Au FDDAY, l'événement annuel de France Digitale, Anne Le Hénanff a planté le décor le 16 septembre 2026 : « Le numérique n'est pas une option, c'est un impératif. » Elle a relayé l'attente de l'écosystème : « Les entreprises ont besoin de visibilité et surtout de stabilité. Personne ne peut se concentrer sur son entreprise si les règles changent en permanence. » David Amiel a annoncé le maintien du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt innovation, des BSPCE et de l'IR-PME. Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances, a ajouté la préservation du statut de jeune entreprise innovante, du pacte Dutreil et un allègement de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, qui ne vise que 1 % des plus grandes entreprises.
La circulaire « Make or Buy », prise début 2026, impose déjà aux administrations de privilégier une solution française ou européenne existante avant de développer la leur en interne. Le fonds Tibi entame sa troisième génération, avec un objectif de 15 milliards d'euros contre 13 sur les deux précédentes, orientés vers la deeptech, le spatial et la santé. Un suramortissement « Industrie 4.0 » est prévu sur la période 2027-2029. Deux réserves subsistent : le gouvernement n'a pas de majorité à l'Assemblée nationale, où le projet de loi de finances sera débattu à partir du 12 octobre, et le plan France 2030 n'est promis « que dans la mesure des crédits qui seront votés », selon Anne Le Hénanff, alors que ce programme a déjà encaissé près de 1,4 milliard d'euros de coupes en un an sur une enveloppe de 54 milliards.
France 2030 continue de financer l'amorçage
Le 16 septembre 2026 à Paris, 109 lauréats ont été distingués lors de la cérémonie des concours d'innovation France 2030, en présence d'Anne Le Hénanff et de Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement. Le concours i-Lab a récompensé 69 lauréats, dont 10 Grands Prix, parmi 569 candidatures reçues, pour un soutien financier total de 25 millions d'euros et une subvention plafonnée à 600 000 euros par projet. Parmi les Grands Prix figurent QLUSTER, sur le contrôle d'atomes neutres pour les processeurs quantiques, PREMAT, sur le recyclage chimique des polyuréthanes, et LiveRNA, sur les immunothérapies à ARN messager. D'autres lauréats, comme Kyneon, Deeemines ou Ironflow Batteries, s'attaquent à des applications industrielles plus concrètes.
| Dispositif | Objectif | Montant ou périmètre | Echéance |
|---|---|---|---|
| Pacte Numérique et IA | Réduire la dépendance aux technologies extra-européennes | Non chiffré publiquement | 3 ans renouvelables, signé le 10 septembre 2026 |
| Contrat Mistral AI | Cybersécurité, fraude, contentieux de masse | 6 millions d'euros | 2026-2027 |
| Dispositifs fiscaux French Tech | Maintenir CIR, CII, BSPCE, IR-PME, JEI | Non chiffré dans les sources | Débat budgétaire à partir du 12 octobre 2026 |
| Concours i-Lab (France 2030) | Amorçage de start-up technologiques | 25 millions d'euros, 69 lauréats | Edition 2026 |
Ce que cela change pour les professionnels qui choisissent leurs outils d'IA
Pour une entreprise ou une administration française, ces annonces posent une question concrète : comment accéder aux modèles d'intelligence artificielle les plus performants, souvent développés par des acteurs américains, sans renoncer à un minimum de maîtrise sur l'hébergement et le traitement des données. Certaines plateformes françaises tentent de répondre à cette tension sans prétendre la résoudre entièrement. Moon AI, édité par Stellarr Studio SAS à Pont-Audemer, propose ainsi un accès à plus de 70 modèles, dont GPT, Claude, Gemini, Mistral, DeepSeek, Llama, Grok, Qwen et son modèle maison Moon 6, dans un abonnement unique. L'application et le stockage sont hébergés chez OVHcloud, à Strasbourg et à Roubaix, mais les requêtes adressées aux modèles tiers américains partent bien chez leurs fournisseurs d'origine. Un mécanisme nommé Moon Blur remplace les données personnelles par des jetons avant cet envoi, puis les rétablit au retour : ce procédé étant réversible, il s'agit d'une pseudonymisation au sens du RGPD, non d'une anonymisation. Ce type d'approche illustre, à l'échelle d'un éditeur, ce que le Pacte Numérique et IA cherche à obtenir à l'échelle de l'Etat : garder un point de contrôle national sur l'accès à des technologies qui restent, pour l'essentiel, développées ailleurs.
Questions fréquentes
Le Pacte Numérique et IA impose-t-il aux administrations d'abandonner les fournisseurs américains ?
Non. Hexatrust précise lui-même que les travaux du Pacte ne se substituent pas aux règles de la commande publique et ne créent aucun accès privilégié aux marchés de l'Etat. Le cadre vise à mieux faire connaître les capacités des industriels français et européens aux acheteurs publics, pas à interdire les solutions étrangères.
Le contrat avec Mistral AI signifie-t-il que l'Etat renonce à OpenAI ou à Google ?
Non. Le contrat est explicitement présenté comme non exclusif. L'Etat conserve la possibilité de travailler avec d'autres fournisseurs, laboratoires ou éditeurs, ce qui correspond à la logique affichée d'éviter un verrouillage technologique sur un seul acteur, même français.
Le budget 2027 est-il définitivement acquis pour la French Tech ?
Non. Le gouvernement a annoncé sa volonté de sanctuariser plusieurs dispositifs fiscaux, mais il ne dispose pas de majorité à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances sera débattu à partir du 12 octobre 2026, et rien n'est acté avant le vote parlementaire.
Un fournisseur français garantit-il automatiquement la protection des données ?
Non. Comme le rappellent les analyses du contrat Mistral AI, la nationalité d'un éditeur ne suffit pas à elle seule. La maîtrise réelle dépend de l'hébergement effectif des modèles, de la localisation des données, de la dépendance aux fournisseurs de cloud et des conditions de réversibilité, autant de paramètres qui doivent être vérifiés au cas par cas.