Le AI Act (Règlement européen sur l'intelligence artificielle) est officiellement applicable depuis février 2026 pour ses premières dispositions. Cette réglementation sans précédent impose de nouvelles obligations aux entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d'IA. Décryptage complet.
Les 4 niveaux de risque
L'AI Act classe les systèmes d'IA en quatre catégories :
Risque inacceptable (interdit)
- Scoring social par les gouvernements
- Manipulation subliminale des comportements
- Reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions)
- Catégorisation biométrique par race, orientation sexuelle ou croyances
Haut risque (très encadré)
- Recrutement et gestion RH automatisés
- Scoring de crédit
- Diagnostic médical assisté par IA
- Véhicules autonomes
- IA dans l'éducation (notation, orientation)
Risque limité (obligations de transparence)
- Chatbots et assistants IA — Moon AI entre dans cette catégorie
- Systèmes de génération de contenu (texte, image, vidéo)
- Obligation d'informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA
Risque minimal (pas de contrainte spécifique)
- Filtres anti-spam
- Jeux vidéo avec IA
- Systèmes de recommandation basiques
Les obligations concrètes
Pour tous les systèmes d'IA
- Transparence — Les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une IA
- Marquage des contenus — Les contenus générés par IA doivent être identifiables
- Documentation technique — Les fournisseurs doivent documenter le fonctionnement de leurs systèmes
Pour les systèmes à haut risque
- Évaluation de conformité obligatoire
- Système de gestion des risques
- Traçabilité et logging des décisions
- Contrôle humain garanti
- Données d'entraînement documentées et vérifiées
Les sanctions
- 35 millions € ou 7% du CA mondial pour les infractions les plus graves
- 15 millions € ou 3% du CA pour le non-respect des obligations
- 7,5 millions € ou 1% du CA pour la fourniture d'informations incorrectes
Comment Moon AI assure la conformité
Moon AI a été conçu dans l'esprit de l'AI Act dès sa conception :
- Transparence totale — Vous voyez toujours quel modèle répond et pourquoi il a été choisi
- Moon Guard — Anonymisation des données personnelles avant traitement par les modèles
- Hébergement EU — Toutes les données restent en Union Européenne
- Documentation — Politique de confidentialité et DPA conformes
- Pas d'entraînement — Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles