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AI Act : Bruxelles consulte sur l’analyse d’impact des IA à haut risque

Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation sur un projet de questionnaire destiné à l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA) prévue par l’article 27 du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les organisations intéressées par un test du modèle ont jusqu’au 4 décembre 2026 pour se manifester, et les observations sur le projet sont attendues avant le 15 janvier 2027.

Dans cette page7 parties

Un questionnaire pour anticiper une obligation déjà inscrite dans le règlement

La Commission européenne a publié, le 16 novembre 2026, un projet de modèle de questionnaire destiné à l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA, pour fundamental rights impact assessment) prévue par l’article 27 du règlement sur l’intelligence artificielle, dit AI Act. Ce projet, élaboré par le Bureau européen de l’IA (AI Office) en vertu de l’article 27, paragraphe 5, avec l’appui de l’Agence des droits fondamentaux, suit la structure de l’article 27, paragraphe 1, et vise à guider certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque dans la réalisation de leur évaluation.

Le texte reste à l’état de projet : il ne constitue pas un formulaire définitif à remplir dès aujourd’hui. Une fois finalisé, il sera proposé sous forme d’outil automatisé sur la plateforme d’information unique du règlement sur l’IA, afin de faciliter son remplissage par les organismes effectivement assujettis. Le contenu peut encore évoluer à l’issue des contributions et des essais en cours.

Deux échéances à ne pas confondre

Le dispositif ouvre deux voies de participation distinctes. D’une part, le Bureau européen de l’IA recherche des déployeurs qui seront soumis à l’obligation de l’article 27 et accepteraient de tester le questionnaire sur l’un de leurs propres systèmes, avant le 4 décembre 2026. Si les candidatures sont nombreuses, le Bureau pourra sélectionner les participants en tenant compte des secteurs d’utilisation, des types d’organismes, de leur taille et des États membres représentés. Les participants bénéficient d’une présentation initiale, de réponses à leurs questions durant l’essai, puis d’un échange final sur les résultats. Cette expérimentation est volontaire et ne préjuge pas des obligations prévues par le règlement.

D’autre part, la consultation publique sur le projet de questionnaire et sa notice explicative reste ouverte jusqu’au 15 janvier 2027. Cette seconde date concerne les commentaires sur le modèle, pas les candidatures au test.

Qui est réellement concerné par l’article 27 ?

L’annonce du 16 novembre ne signifie pas que toutes les entreprises utilisant de l’intelligence artificielle devront produire une FRIA. L’article 27, paragraphe 1, vise, pour les systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 2, certains déployeurs de droit public et certaines entités privées fournissant des services publics, ainsi que les déployeurs des systèmes mentionnés à l’annexe III, points 5 b) et 5 c). Le domaine de l’annexe III, point 2, fait l’objet d’une exclusion expresse. Chaque organisme doit donc qualifier successivement le système utilisé, son usage concret et sa propre catégorie de déployeur avant de conclure à l’existence de l’obligation.

Ce que l’évaluation doit couvrir

L’article 27, paragraphe 1, demande de décrire les processus dans lesquels le système sera utilisé, la durée et la fréquence de son utilisation, les personnes ou groupes susceptibles d’être affectés, les risques d’atteinte à leurs droits, les modalités de surveillance humaine et les mesures prévues si ces risques se matérialisent, y compris les mécanismes de gouvernance et de réclamation. L’évaluation doit correspondre à un contexte d’utilisation réel : un même outil peut soulever des questions très différentes selon les personnes concernées, les décisions assistées et les possibilités de recours effectivement ouvertes.

FRIA et analyse d’impact RGPD : deux analyses distinctes

La FRIA ne se confond pas avec l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) prévue à l’article 35 du RGPD, qui porte spécifiquement sur les risques qu’un traitement de données personnelles présente pour les droits et libertés des personnes. Une même application d’intelligence artificielle peut justifier les deux démarches, mais leurs conditions de déclenchement et leurs objets ne sont pas identiques. À l’inverse, un traitement peut nécessiter une AIPD sans que l’usage d’IA considéré relève de l’article 27 de l’AI Act.

CritèreFRIA (article 27 AI Act)AIPD (article 35 RGPD)
ObjetImpact de l’usage d’un système d’IA à haut risque sur les droits fondamentauxRisques d’un traitement de données personnelles sur les droits et libertés
Qui doit la réaliserCertains déployeurs visés par l’annexe III et l’article 6, paragraphe 2Responsable de traitement lorsque le traitement présente un risque élevé
MomentAvant le premier usage, mise à jour si les éléments deviennent obsolètesAvant la mise en oeuvre du traitement, révisée en cas d’évolution du risque
Échéance d’application2 décembre 2027 pour les usages annexe III visésDéjà applicable depuis l’entrée en vigueur du RGPD

L’articulation entre les deux textes a été précisée par le règlement modificatif (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’IA. L’article 27, paragraphe 4, tel que modifié, permet au déployeur, pour les exigences déjà couvertes par une AIPD, d’insérer des renvois aux sections pertinentes ou de reprendre les parties utiles dans la FRIA. Le paragraphe 5 prévoit que le modèle élaboré par l’AI Office facilite ces renvois. Il s’agit d’une faculté d’organisation documentaire destinée à éviter les doublons, et non d’une dispense générale d’analyse.

La répartition des rôles entre fournisseur et déployeur d’IA

L’article 27 renvoie aux informations fournies au titre de l’article 13 pour apprécier certains risques. Le fournisseur du système connaît son fonctionnement prévu, sa documentation, ses instructions et certaines limites techniques. Le déployeur, lui, connaît la finalité concrète, les personnes exposées, la chaîne décisionnelle, les mesures humaines effectivement disponibles et les conséquences possibles d’une erreur. Une documentation fournisseur exhaustive ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser les effets de l’usage chez le client.

Cette répartition appelle une recommandation contractuelle plutôt qu’une obligation légale générale : prévoir, selon le service et son champ réglementaire, la remise de la documentation nécessaire, la coopération aux évaluations du client, une information proportionnée sur les changements significatifs affectant le fonctionnement du système, des éléments sur la supervision humaine et les conditions d’accès aux journaux pertinents, en tenant compte de la confidentialité, de la sécurité et des secrets d’affaires du fournisseur.

Pour les entreprises qui recourent à des plateformes agregant plusieurs modèles de fournisseurs différents, cette étape de cartographie se double d’une question supplémentaire : identifier précisément quel modèle, de quel éditeur, traite quelle donnée pour quel usage. Moon AI, plateforme française qui donne accès à plus de cent modèles sous un même abonnement et héberge son application et son stockage chez OVHcloud, à Strasbourg et Roubaix, illustre ce cas de figure sans que cela présage d’une conformité automatique à l’article 27 : la qualification de l’usage et le recueil de la documentation adéquate restent à la charge de l’entreprise déployeuse, au cas par cas.

Ce que cela change pour l’agenda des DSI français

L’article 27, paragraphe 2, vise l’évaluation au premier usage et sa mise à jour lorsque ses éléments deviennent obsolètes. Le paragraphe 3 prévoit la notification du résultat à l’autorité de surveillance du marché, avec l’exception qu’il précise. L’enjeu dépasse donc le simple remplissage d’un formulaire : il s’agit de bâtir un processus qui reste valide pendant toute la durée d’exploitation du système. Pour un système potentiellement concerné, une fiche de qualification interne peut identifier le propriétaire métier, le responsable de la conformité, les acteurs techniques, le point de validation avant mise en service et les circonstances qui déclencheront une réévaluation.

Ce chantier s’inscrit dans un calendrier européen plus large. Les interdictions de pratiques jugées inacceptables et l’obligation de littératie en IA s’appliquent depuis février 2025, les règles pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général depuis août 2025, et les pouvoirs d’application du Bureau européen de l’IA et des autorités nationales depuis le 2 août 2026. Le règlement modificatif 2026/1744 a repoussé les échéances les plus lourdes, celles relatives aux systèmes à haut risque, au 2 décembre 2027 pour les usages de l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée dans des produits déjà régulés. Les sanctions prévues à l’article 99 peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et 7,5 millions d’euros ou 1 % pour la fourniture d’informations trompeuses aux autorités, avec un plafond abaissé pour les PME.

DateÉvénement
16 novembre 2026Ouverture de la consultation sur le projet de questionnaire FRIA et sa notice explicative
4 décembre 2026Date limite pour se porter volontaire au test du modèle sur un système réel
15 janvier 2027Clôture de la consultation publique sur le projet de questionnaire
2 décembre 2027Application de l’obligation de l’article 27 pour les usages visés de l’annexe III
2 août 2028Application des règles haut risque pour l’IA intégrée dans des produits régulés

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle déjà remplir le questionnaire FRIA ?

Non. Le questionnaire publié le 16 novembre 2026 est un projet soumis à consultation et à des tests volontaires. Il n’a pas de valeur obligatoire et l’obligation d’évaluation d’impact elle-même ne s’appliquera, pour les usages visés de l’annexe III, qu’à partir du 2 décembre 2027.

Quelle différence entre la FRIA et l’analyse d’impact RGPD (AIPD) ?

La FRIA porte sur les effets d’un système d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux dans un contexte d’usage donné, tandis que l’AIPD de l’article 35 du RGPD porte sur les risques d’un traitement de données personnelles pour les droits et libertés. Les deux analyses peuvent concerner la même application sans être interchangeables, même si le règlement modifié permet désormais de renvoyer, dans la FRIA, aux parties d’une AIPD déjà réalisées.

Comment participer à la consultation ou au test du questionnaire ?

Les déployeurs intéressés par le test volontaire doivent manifester leur intérêt au Bureau européen de l’IA avant le 4 décembre 2026 ; les commentaires sur le projet de questionnaire et sa notice sont attendus jusqu’au 15 janvier 2027. Ces deux démarches sont distinctes et ne se substituent pas l’une à l’autre.

Quelles informations dois-je demander à mes fournisseurs d’IA ?

Les textes recommandent d’obtenir la documentation prévue à l’article 13, la coopération du fournisseur aux évaluations du client, une information sur les changements significatifs affectant le fonctionnement du système, des précisions sur la supervision humaine prévue et les conditions d’accès aux journaux pertinents, dans la mesure compatible avec la confidentialité et les secrets d’affaires du fournisseur.

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