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Transcription des réunions : l’arrêt du 7 octobre 2026 et le RGPD

Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves. Au-delà du CSE, la décision rappelle qu’un simple assistant de transcription active en réalité quatre régimes juridiques distincts : RGPD, information individuelle des salariés, consultation du CSE et AI Act.

Dans cette page8 parties

Ce que juge la Cour de cassation le 7 octobre 2026

Dans l’arrêt Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B, la chambre sociale était saisie d’un litige né d’un désaccord sur la fidélité des procès-verbaux du comité social et économique. Le comité enregistrait ses séances pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. L’employeur, estimant les retranscriptions infidèles, avait demandé l’accès aux enregistrements, ce que le comité avait refusé. Il avait alors mis en place son propre enregistrement des séances du comité et de ses commissions, afin de vérifier la fidélité des procès-verbaux, de garder trace du déroulement des réunions et de se ménager une preuve du contenu des échanges.

Des représentants du personnel ont saisi le juge des référés pour faire cesser ce dispositif. La cour d’appel de Lyon leur a donné raison, et le pourvoi de l’employeur a été rejeté. La chambre sociale relève que les articles L2315-34 et D2315-27 du code du travail figurent dans la sous-section consacrée au procès-verbal, et en déduit que l’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire, prérogative exclusive de ce dernier. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne justifie donc d’aucun intérêt légitime au sens du RGPD. Son dispositif constitue un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser.

L’arrêt ne crée pas une interdiction générale d’enregistrer les séances du CSE : l’employeur conserve cette faculté, mais uniquement au service de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. En cas de désaccord sur le contenu d’un procès-verbal, il dispose d’autres voies : formuler des réserves en séance, faire consigner ses déclarations, demander la rectification du procès-verbal lors de son adoption ou négocier avec les élus un accord organisant l’enregistrement, son accès et la suppression des fichiers après adoption. Les élus, de leur côté, restent tenus à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur, ce qui pèse sur le choix de l’outil de transcription retenu par le comité.

Quatre qualifications juridiques pour un même outil

La portée de l’arrêt dépasse le seul CSE parce qu’elle rappelle une méthode : un outil de transcription automatisée se prête à quatre qualifications cumulatives, et non alternatives. La voix d’une personne identifiée ou identifiable, comme le contenu de ses propos, constitue une donnée à caractère personnel : l’enregistrement, la transcription, l’analyse et la conservation de ces données forment un traitement soumis au RGPD. L’outil constitue aussi un dispositif de collecte d’informations concernant personnellement les salariés, ce qui suppose une information préalable de chaque salarié avant sa mise en place. Il s’analyse également, dans la plupart des configurations, en un moyen de contrôle de l’activité, dès lors qu’il permet de savoir qui était présent, qui a parlé, combien de temps et pour dire quoi : il relève alors de la consultation préalable du comité social et économique. Enfin, l’outil est un système d’intelligence artificielle au sens du règlement européen, et l’entreprise qui l’utilise sous sa propre autorité en est le déployeur.

La principale source d’erreur observée en entreprise consiste à traiter le sujet sous un seul angle, généralement celui du RGPD, en ignorant les obligations propres au droit du travail et à l’AI Act. Pour un DSI ou un DPO, l’audit d’un outil de transcription ne peut donc pas se limiter à une analyse de protection des données : il doit couvrir simultanément les quatre qualifications.

Réunions de travail ordinaires : les conditions de licéité à vérifier

L’information préalable et individuelle des salariés

Aucun texte n’interdit d’enregistrer une réunion de service, un point d’équipe ou un comité de direction. Mais l’information doit précéder la captation et ne peut pas être régularisée a posteriori : un message affiché à l’écran au moment où la réunion commence ne suffit pas. Le contenu de cette information est fixé par le RGPD : identité du responsable de traitement, finalités et base légale, destinataires, éventuels transferts hors de l’Union européenne, durée de conservation, droits des personnes et possibilité de réclamation auprès de la CNIL. En pratique, cette information prend la forme d’une note de service ou d’une charte, complétée par un rappel dans l’invitation à chaque réunion enregistrée.

La consultation préalable du CSE sur les moyens de contrôle

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. L’introduction d’un outil d’IA peut en outre relever de la consultation sur l’introduction de nouvelles technologies. Les juges du fond apprécient ce second fondement au cas par cas : le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la suspension du déploiement d’outils d’IA dans l’attente de l’avis du comité, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le déploiement d’un assistant intégré à une suite bureautique ne constituait pas, en l’espèce, un projet important rendant la consultation nécessaire. Cette divergence ne dispense pas de la consultation au titre des moyens de contrôle, qui demeure requise dès lors que l’outil permet de contrôler l’activité, indépendamment de l’ampleur du projet. Les textes identifient quatre conditions cumulatives de licéité pour les réunions ordinaires, dont l’information préalable et la consultation du CSE figurent parmi les plus documentées.

Le statut de déployeur AI Act : interdictions déjà actives, obligations qui s’étendent

Depuis le 2 février 2025, l’AI Act interdit les systèmes inférant les émotions des personnes sur le lieu de travail, ce qui condamne certaines fonctionnalités dites d’analyse de sentiment des assistants de réunion. Cette interdiction ne laisse pas de marge de proportionnalité : la fonctionnalité doit être désactivée, pas seulement encadrée.

L’entreprise qui déploie un outil de transcription sous sa propre autorité en est le déployeur au sens de l’article 4 du règlement, qui porte sur la maîtrise de l’IA par le personnel. Cette obligation a été modifiée par le règlement UE 2026/1744 : elle porte désormais sur des moyens de promouvoir la maîtrise de l’IA, sans niveau précis fixé par le texte. Une mise à jour de la FAQ de la Commission européenne, datée du 20 octobre 2026, range dans le champ de cet article les entreprises dont le personnel utilise un outil tiers, et non uniquement celles qui développent leurs propres systèmes. Les obligations applicables aux systèmes à haut risque ont été reportées au 2 décembre 2027, mais les usages RH qui s’invitent spontanément dans les outils de réunion, comme la synthèse d’entretiens ou la préparation d’évaluations, préfigurent ce régime et doivent être cadrés dès maintenant par la charte interne. La CNIL doit par ailleurs publier des travaux sur les outils d’analyse automatique des communications vocales, centres d’appels et logiciels de visioconférence compris.

Grille de risque : situations fréquentes face à l’arrêt du 7 octobre 2026

SituationQualification dominanteNiveau de risquePoint de vigilance
Enregistrement des séances du CSE par l’employeur pour contrôler le procès-verbal ou se constituer une preuveAbsence d’intérêt légitime au sens du RGPD (arrêt du 7 octobre 2026)Trouble manifestement illicite, cessation possible en référéRéserver l’enregistrement à la seule rédaction du PV par le secrétaire
Transcription activée par défaut sur l’outil de visioconférence, sans information préalable des participantsDispositif de collecte d’informations personnelles non porté à la connaissance du salariéCollecte irrégulièreInformation écrite préalable, rappel à chaque invitation
Outil mesurant le temps de parole ou identifiant systématiquement les intervenantsMoyen de contrôle de l’activitéConsultation du CSE requise, jurisprudence des tribunaux judiciaires divergente selon les casConsulter le CSE indépendamment de l’ampleur du projet
Fonctionnalité d’analyse de sentiment ou d’émotion intégrée à l’assistant de réunionPratique interdite par l’AI Act depuis le 2 février 2025 sur le lieu de travailInterdiction sans marge de proportionnalitéDésactiver la fonction, vérifier les paramètres par défaut de l’éditeur

L’intérêt légitime, une base légale exigeante selon le CEPD

Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté la version définitive de ses lignes directrices sur l’intérêt légitime, en y intégrant un paragraphe dédié à l’intelligence artificielle. Ce texte confirme que l’intérêt légitime peut fonder des traitements liés à l’IA, mais rappelle les trois conditions cumulatives de l’article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD : un intérêt réel, actuel et précisément formulé, la nécessité du traitement, et une mise en balance avec les droits des personnes concernées. Deux apports jurisprudentiels récents viennent renforcer ce cadre : l’arrêt Mousse de la Cour de justice de l’Union européenne impose d’informer les personnes de l’intérêt légitime précis poursuivi dès la collecte, et l’arrêt NTH Haustechnik interdit d’invoquer l’intérêt légitime pour des données dont l’origine est illicite.

Cette doctrine éclaire directement le raisonnement de la chambre sociale dans l’arrêt du 7 octobre 2026 : l’employeur qui enregistrait les séances du CSE pour se constituer une preuve n’avait précisément pas démontré, pour ce traitement précis, un intérêt licite, nécessaire et proportionné. Les lignes directrices du CEPD invitent désormais toute entreprise à documenter ce test en trois étapes pour chaque dispositif d’enregistrement ou de transcription, et pas seulement à l’invoquer de manière générale dans une politique de confidentialité.

Ce que les DSI et DPO doivent auditer sans attendre

Un audit de conformité des outils de réunion dotés d’une fonction de transcription doit couvrir, pour chaque outil déployé : l’existence d’une analyse d’intérêt légitime ou d’une autre base légale documentée pour chaque finalité, la mise à jour de l’information des salariés et de la charte interne, la consultation du CSE sur les moyens de contrôle de l’activité, la durée de conservation des enregistrements et transcriptions, et la traçabilité de la formation des utilisateurs au titre de l’article 4 de l’AI Act. Les paramètres par défaut des outils de visioconférence comptent parmi les premiers éléments à vérifier : une bannière de notification peut s’afficher à l’ouverture d’un enregistrement sans que le consentement explicite des participants soit activé, et les enregistrements peuvent être conservés par défaut pendant une durée fixée par l’éditeur, qu’il appartient à l’administrateur du système d’ajuster.

Certaines plateformes qui orchestrent plusieurs modèles d’IA tiers, comme Moon AI, proposent un mécanisme qui détecte les données personnelles contenues dans une requête, les remplace par des repères avant l’envoi aux modèles tiers, puis restitue les vraies valeurs dans la réponse lue par l’utilisateur. Un tel mécanisme réduit l’exposition des données transmises aux fournisseurs tiers de modèles, mais il ne dispense ni de l’information préalable des salariés, ni de la consultation du CSE, ni de la vérification du statut de déployeur au sens de l’AI Act : ce sont des obligations distinctes, qui s’additionnent plutôt qu’elles ne se remplacent.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il encore enregistrer les séances du CSE ?

Oui, mais uniquement dans la perspective de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire du comité. Depuis l’arrêt du 7 octobre 2026, l’employeur ne peut pas enregistrer les séances pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves, faute de justifier d’un intérêt légitime au sens du RGPD. Un désaccord sur le contenu d’un procès-verbal se règle par des réserves en séance, une demande de rectification, ou un accord négocié avec les élus sur les conditions d’enregistrement.

Qu’est-ce qui change avec le statut de déployeur au sens de l’AI Act ?

Dès lors que l’entreprise utilise un outil de transcription sous sa propre autorité, elle est déployeur au sens du règlement européen sur l’IA. Cela déclenche une obligation de maîtrise de l’IA par le personnel au titre de l’article 4, qui vise désormais aussi les entreprises dont les salariés utilisent un outil tiers, selon la FAQ de la Commission européenne mise à jour le 20 octobre 2026. Cette qualification s’ajoute aux obligations propres au RGPD et au droit du travail, elle ne les remplace pas.

Les assistants de réunion qui analysent les émotions sont-ils tous interdits ?

Les systèmes qui infèrent les émotions des personnes sur le lieu de travail sont interdits par l’AI Act depuis le 2 février 2025. Cette interdiction vise les fonctionnalités dites d’analyse de sentiment des assistants de réunion et ne laisse pas de place à une appréciation de proportionnalité : la fonction doit être désactivée, indépendamment de sa finalité déclarée.

Faut-il consulter le CSE avant de déployer un outil de transcription ?

Oui, dès lors que l’outil permet un contrôle de l’activité des salariés, qu’il s’agisse de savoir qui a parlé, combien de temps ou pour dire quoi. Cette consultation est requise indépendamment de l’ampleur du projet, même si certains tribunaux judiciaires ont pu juger, sur le fondement distinct de l’introduction de nouvelles technologies, qu’un assistant intégré à une suite bureautique ne constituait pas, dans un cas d’espèce, un aménagement important.

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