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Une sixième action coordonnée qui cible l’intelligence artificielle dans le recrutement
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé, dans son communiqué du 11 novembre 2026, avoir retenu le recrutement automatisé comme thème de sa sixième action coordonnée. Les systèmes reposant sur l’intelligence artificielle entrent expressément dans ce périmètre. La démarche portera sur deux droits précis : le droit de ne pas subir une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et le droit d’accès qui lui est associé, appliqués aux outils automatisés de sélection des candidats.
Les autorités nationales de protection des données pourront rejoindre l’action sur une base volontaire dans les prochaines semaines, pour un lancement effectif au cours de 2027. Le CEPD ne précise pas encore les modalités concrètes du contrôle : aucun questionnaire ni dispositif opérationnel n’a été publié à ce stade. Reste que l’avertissement est donné avec plus d’un an d’avance, ce qui laisse aux employeurs et aux prestataires de recrutement une période pour mettre leurs pratiques en ordre avant que les contrôles ne débutent.
Article 22 du RGPD : une obligation déjà en vigueur, bientôt vérifiée dans les faits
L’article 22 du RGPD protège toute personne contre une décision exclusivement automatisée qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative de façon comparable. Ce principe n’est pas nouveau : c’est son application concrète aux outils de recrutement qui devient l’objet du contrôle européen.
Trois exceptions, pas une dispense générale
Le texte prévoit trois cas où une décision automatisée reste possible : lorsqu’elle est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat, lorsqu’elle est autorisée par un droit européen ou national assorti de garanties, ou lorsque la personne a donné son consentement explicite. Dans le premier et le troisième cas, le responsable du traitement doit prévoir des garanties comprenant au minimum une intervention humaine, la possibilité pour le candidat d’exprimer son point de vue et celle de contester la décision.
Le rôle réel de l’humain, pas sa présence symbolique
Le recours à un outil informatique s’apprécie au regard de la place qu’il occupe réellement dans la décision, et non de la simple existence d’un recruteur dans le circuit. Si un score de correspondance détermine seul qui franchit un seuil et que le recruteur ne consulte que les profils situés au-dessus de ce seuil, la question de savoir si la décision reste véritablement humaine se pose directement. C’est précisément ce que les autorités chercheront à vérifier : qui revoit chaque rejet, ce que cette personne voit réellement, et la fréquence à laquelle elle s’écarte de la recommandation de l’outil.
Le droit d’accès, un point que les prestataires doivent anticiper
Le droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD couvre, dans les cas de décision automatisée visés par le règlement, des informations utiles sur la logique du traitement, son importance et ses conséquences prévues, ainsi qu’une copie des données personnelles traitées. L’article 12 fixe en principe à un mois le délai de réponse, avec une prolongation possible de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes, sous réserve d’en informer le candidat dans le premier mois.
Pour un employeur, l’enjeu pratique est de pouvoir expliquer, de manière intelligible, la procédure et les principes réellement appliqués par l’outil de tri, et pas seulement de renvoyer vers une notice générique. Lorsque l’explication repose sur un secret industriel détenu par le fournisseur de l’outil, c’est l’autorité de contrôle ou le juge qui arbitre, après mise en balance, ce qui doit être communiqué. Cela signifie concrètement qu’un contrat avec un éditeur de solution RH doit prévoir l’accès à cette information dans le délai imposé au responsable du traitement, et non dans celui que le fournisseur choisit.
L’AI Act ajoute une classification à haut risque, avec un calendrier propre
Les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes, notamment pour analyser et filtrer des candidatures et évaluer des candidats, figurent à l’annexe III, point 4(a), du règlement sur l’intelligence artificielle. Un système qui réalise ce type de profilage est considéré comme à haut risque sans possibilité d’échapper à cette qualification par une exception générale.
Le calendrier d’application a été modifié par le règlement de simplification de l’AI Act adopté le 8 juillet 2026 : les obligations relatives aux systèmes à haut risque autonomes visés à l’annexe III s’appliquent désormais à compter du 2 décembre 2027, et à compter du 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits relevant de l’annexe I. Ce report ne supprime aucune obligation, il déplace la date à laquelle elle devient opposable. Pour les systèmes déjà en service avant le 2 décembre 2027, un régime transitoire s’applique : les obligations liées au haut risque ne s’imposent qu’après une modification substantielle de la conception. Les organismes publics restent toutefois tenus de se conformer au plus tard au 2 août 2030, quelle que soit la date de mise en service de l’outil.
| Obligation | Fondement | Échéance ou statut |
|---|---|---|
| Droit de ne pas subir une décision exclusivement automatisée | Article 22 RGPD | Déjà en vigueur, contrôle coordonné à partir de 2027 |
| Droit d’accès à la logique du traitement | Article 15 RGPD | Déjà en vigueur, délai de réponse d’un mois extensible |
| Surveillance humaine par des personnes compétentes et formées | Article 26 AI Act | Obligatoire une fois le système classé à haut risque |
| Information des candidats sur l’usage du système | Article 26(11) AI Act | Obligatoire une fois le système classé à haut risque |
| Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA) | Article 27 AI Act | Pour les organismes de droit public, avant mise en service |
| Obligations des systèmes à haut risque autonomes (annexe III) | Règlement 2026/1744 (Digital Omnibus) | 2 décembre 2027 |
| Obligations des systèmes intégrés à des produits (annexe I) | Règlement 2026/1744 (Digital Omnibus) | 2 août 2028 |
| Conformité des systèmes utilisés par des autorités publiques | AI Act, régime transitoire | 2 août 2030 au plus tard, dans tous les cas |
Ce que les DSI et RSSI français doivent vérifier avant le lancement du contrôle
Les deux approches juridiques disponibles convergent sur une méthode d’audit assez proche, qu’il s’agisse d’un service public ou d’une entreprise privée.
- Inventorier précisément les outils de recrutement automatisés en usage : tri de CV, matching, scoring, questions éliminatoires, voire entretiens conduits par un agent conversationnel.
- Cartographier le processus de décision réel : ce que produit chaque outil, qui en consulte le résultat, et comment ce résultat influence la décision finale d’embauche ou de rejet.
- Repérer les points où un candidat peut être écarté avant toute revue humaine substantielle, notamment via des questions couperets.
- Réexaminer chaque usage au regard de l’article 22 : la décision repose-t-elle exclusivement sur le traitement automatisé, et produit-elle un effet juridique ou significatif comparable ? Si oui, quelle exception s’applique et quelles garanties sont documentées ?
- Tester en conditions réelles la capacité de l’organisation à répondre à une demande d’accès portant sur un outil de tri ou de profilage.
- Mettre à jour les notices d’information destinées aux candidats pour qu’elles reflètent l’usage effectif de l’automatisation, et non une description générique.
- Interroger les fournisseurs tiers d’outils de recrutement sur la manière dont ils traitent les données des candidats : entraînement de leurs propres modèles, informations que leurs systèmes génèrent, et capacité à les restituer dans les délais imposés par le RGPD.
- Vérifier, dans les contrats conclus avec les éditeurs de ces outils, les clauses relatives à la réutilisation des données transmises à des fins d’entraînement, qui conditionnent directement la valeur des engagements de confidentialité pris envers les candidats.
Lorsqu’un outil procède à une évaluation systématique et étendue d’aspects personnels par traitement automatisé, notamment pour apprécier la performance professionnelle ou la fiabilité d’un candidat, une analyse d’impact relative à la protection des données devient en règle générale nécessaire au titre de l’article 35 du RGPD. C’est souvent la première pièce qui manque dans les dossiers constitués à la hâte.
Cette logique d’audit dépasse le seul outil de tri de CV. Dès qu’une équipe RH utilise une plateforme d’intelligence artificielle générative pour résumer des candidatures ou préparer des grilles d’entretien, la question des données personnelles transmises à des modèles tiers se pose dans les mêmes termes. Certaines plateformes, comme Moon AI, intègrent un dispositif qui masque les données personnelles détectées avant leur envoi aux modèles tiers, puis restitue les vraies valeurs dans la réponse lue par l’utilisateur, l’application et le stockage étant hébergés chez OVHcloud, à Strasbourg et à Roubaix. Cela ne dispense pas d’examiner, pour chaque outil RH, la nature exacte des données transmises et les garanties contractuelles obtenues auprès du fournisseur.
Questions fréquentes
Mon outil de tri de CV est-il automatiquement concerné par l’article 22 du RGPD ?
Pas automatiquement. L’article 22 s’applique seulement si la décision repose exclusivement sur un traitement automatisé et produit un effet juridique ou un effet significatif comparable. Un recruteur qui examine réellement chaque dossier, y compris ceux écartés par l’outil, sort du champ de l’article. L’enjeu de l’action coordonnée du CEPD est justement de vérifier si cette intervention humaine est réelle ou purement formelle.
Que change l’AI Act par rapport au RGPD pour le recrutement automatisé ?
Le RGPD encadre la licéité du traitement, le profilage, la transparence et les droits individuels. L’AI Act ajoute une classification à haut risque pour les systèmes d’analyse et de filtrage de candidatures, assortie d’obligations de surveillance humaine, d’information des candidats et, pour les organismes publics, d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. Les deux chantiers doivent être menés ensemble, car ils portent sur les mêmes outils mais ne couvrent pas exactement les mêmes obligations.
Quelles autorités françaises participeront au contrôle en 2027 ?
Le communiqué du CEPD ne le précise pas. Les autorités nationales rejoignent l’action coordonnée sur une base volontaire dans les semaines suivant l’annonce, et la participation de chaque autorité, y compris française, n’est pas encore arrêtée à la date de publication de cet article.
Comment répondre à une demande d’accès d’un candidat rejeté par un algorithme ?
Il faut pouvoir fournir une explication intelligible de la procédure et des principes réellement appliqués par l’outil, ainsi qu’une copie des données personnelles traitées, dans le délai d’un mois prévu par l’article 12 du RGPD, prolongeable de deux mois selon la complexité de la demande. Cette information doit être obtenue auprès du fournisseur de l’outil en amont, et non négociée au moment où le candidat exerce son droit.
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