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Le texte devait être examiné jeudi 19 novembre dans la niche parlementaire du Parti socialiste. Il a finalement été relégué en septième position, après l’échec des négociations entre le PS et le groupe Renaissance sur le retrait des amendements. Adoptée à l’unanimité au Sénat le 8 avril 2026, la proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos, avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, vise a faciliter la preuve de l’utilisation d’œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle générative. Elle oppose depuis des mois les représentants de la création et de la presse aux fournisseurs de modèles, dont Mistral AI, qui redoutent une insécurité juridique durable.
Un texte bloqué depuis le printemps par 110 amendements
Déposée en décembre 2025, la proposition de loi avait d’abord été inscrite dans la journée réservée du groupe GDR (communistes et ultramarins) au printemps, sans pouvoir être examinée en raison du nombre d’amendements déposés par le groupe de Gabriel Attal. Le député Eric Bothorel, des Côtes-d’Armor et apparenté à Ensemble pour la République, avait notamment tenté en commission de restreindre le périmètre du texte en remplaçant le mot « système » par « modèle », pour exclure les acteurs en aval de la chaîne, c’est à dire les entreprises qui intègrent ces outils plutôt que celles qui les entraînent. Son amendement a été rejeté, de même que ceux visant à conditionner la présomption à une opposition préalable du titulaire de droits ou à l’exempter pour les fournisseurs respectant les obligations de transparence de l’AI Act. Le groupe Ensemble pour la République, via la députée Prisca Thevenot, est à l’origine de l’essentiel des cent dix amendements qui devaient être examinés en séance.
Les socialistes ont tenté de débloquer la situation en inscrivant le texte dans leur propre niche, à condition que Renaissance retire ses amendements. Faute d’accord, le texte a été relégué en fin de liste mardi, ce qui réduit fortement ses chances d’être voté jeudi. L’entourage de Gabriel Attal fait valoir qu'« aucun compromis qui convenait aux deux parties n’a été trouvé » et que « l’objectif ne peut être de privilégier l’une contre l’autre ».
Le mécanisme central : une présomption d’utilisation qui inverse la charge de la preuve
Le texte prévoit qu’un système d’IA est présumé avoir exploité une œuvre dès lors qu’un indice lié à son développement, à son déploiement ou à son résultat généré rend cette exploitation vraisemblable. En cas de litige, c’est alors au fournisseur de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’œuvre en question, et non plus au créateur d’apporter la preuve de l’utilisation. Jusqu’ici, cette charge pesait sur les ayants droit, une mission jugée laborieuse face à l’opacité des données d’entraînement. La présomption reste toutefois réfragable, c’est à dire qu’elle peut être renversée par une preuve contraire, et limitée au champ civil.
Selon la tribune publiée dans Le Monde et reprise par plusieurs organisations de gestion des droits d’auteur, le dispositif s’appliquerait aussi aux fournisseurs étrangers opérant sur le marché français, ce que le Conseil d’État aurait expressément confirmé. Les signataires y voient un moyen d’éviter que seules les entreprises françaises soient soumises aux nouvelles règles.
Les fournisseurs d’IA dénoncent une « machine à contentieux »
Neuf acteurs de l’IA, dont Mistral AI, ont envoyé une lettre aux présidents de groupe pour dénoncer une initiative qu’ils jugent « contre-productive ». Selon eux, le texte « pénaliserait d’abord l’écosystème français face à ses concurrents américains et chinois », qui évoluent « sous des régimes souples, voire exempts de toute contrainte en matière de droit d’auteur ». Gautier Cloix, patron de H Company, résume l’inquiétude en ces termes : « Si cela implique pour les entreprises d’IA d’avoir 200 avocats, 200 formulaires et toute une complexité administrative, cela va nous rajouter des boulets. » Pour Melchior Bachelot, responsable des affaires publiques de France Digital, le texte risque de « provoquer une instabilité juridique massive » et de constituer « une machine à contentieux entre les ayants droit et les fournisseurs » d’IA en France. L’Afnum, fédération du numérique, plaide pour une réponse à l’échelle européenne plutôt que nationale.
Arthur Mensch, directeur général de Mistral, défend une autre voie : un fonds européen pour la création, alimenté par les fournisseurs de modèles proportionnellement à leur chiffre d’affaires, qui ne se substituerait pas aux accords de licence directs. Il estime qu’un fournisseur ne peut démontrer qu’une œuvre n’a pas été utilisée dans un corpus pouvant contenir des milliards de contenus sans exposer des secrets industriels, et prévient qu’à l’échelle de l’entraînement d’un modèle frontière, prouver le négatif sans livrer ses méthodes serait impossible. La Publishers Association britannique a réagi en estimant que Mistral « suppose que les entreprises de la tech ont le droit d’utiliser ce qu’elles veulent sans permission et de demander pardon après », invitant l’entreprise à s’acquitter de licences commerciales « comme elle paye ses salariés ou ses factures d’électricité ».
Les ayants droit répliquent : « lobby de la tech »
Plusieurs représentants des ayants droit dénoncent ce qu’ils qualifient de « lobby de la tech » en France. Alexandre Lasch, directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique, qui représente plus de 170 labels dont Universal, Warner et Sony, estime qu’en évitant de trancher, Gabriel Attal « prend en réalité le parti de la Big Tech ». Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, s’inquiète : « Je n’ai jamais vu notre pays ne pas défendre les droits d’auteur », et regrette qu’Arthur Mensch ne cherche pas « le dialogue avec les représentants de la création ». La sénatrice Laure Darcos répond directement à Mistral : le secret des affaires ne peut, selon elle, excuser une violation du droit de propriété, et « les juges sauront organiser la confidentialité ». Son collègue Laurent Lafon qualifie la position de Mensch de « combat d’arrière-garde ».
Dans une tribune signée par une trentaine d’organisations (parmi lesquelles la Sacem, le SNE, l’Apig, l’Adami ou l’Adagp), les ayants droit affirment ne vouloir « ni interdire l’IA ni freiner la recherche ou l’innovation », mais « rétablir un équilibre entre ceux qui développent les modèles et ceux dont les œuvres contribuent à les nourrir ». Ils citent un chiffre de Bpifrance selon lequel les industries culturelles et créatives représentent 143 milliards d’euros de valeur ajoutée et 1,7 million d’emplois en France. Universal Music Group, cité en exemple d’accord de licence possible, a signé en 2025 un contrat avec Udio, start-up américaine de création musicale par IA générative.
Ce que le flou juridique change pour les DSI qui déploient de l’IA générative
Au delà du bras de fer entre deux lobbies, le débat sur le périmètre du texte touche directement les entreprises qui intègrent des modèles d’IA dans leurs outils métiers. La tentative d’Eric Bothorel de remplacer le mot « système » par « modèle » n’était pas anecdotique : un périmètre limité au seul modèle viserait les fournisseurs qui l’entraînent (Mistral, OpenAI, Google), tandis qu’un périmètre étendu au « système » pourrait concerner aussi les acteurs en aval, c’est à dire les entreprises qui déploient ces modèles dans un produit ou un process interne. Les informations publiées ne précisent pas si une direction informatique qui intègre un modèle tiers dans un outil de génération de contenu pourrait elle-même être exposée à une action fondée sur la présomption d’utilisation, ni comment se répartirait la responsabilité entre l’éditeur du modèle et l’entreprise intégratrice en cas de contentieux.
Ce que les sources permettent d’établir, en revanche, c’est que l’incertitude dénoncée par France Digital et Mistral porte précisément sur ce point : un critère d'« indice rendant vraisemblable » que les opposants au texte jugent « large et imprécis », pouvant s’appuyer sur des prompts, des usages utilisateurs ou des similarités stylistiques. Pour un DSI français qui généralise l’usage de modèles génératifs dans la production de contenus (textes marketing, supports commerciaux, documentation), cette zone grise invite à documenter dès maintenant l’origine des contenus générés et les conditions contractuelles de garantie offertes par chaque fournisseur, en attendant que le Parlement tranche sur le périmètre exact du texte.
Face à cette instabilité, certaines entreprises choisissent de ne pas dépendre d’un seul fournisseur de modèle. Des plateformes françaises d’agrégation, comme Moon AI, permettent par exemple de faire cohabiter plusieurs dizaines de modèles (GPT, Claude, Gemini, Mistral, DeepSeek, Llama, Grok, Qwen, ainsi qu’un modèle maison) sous un abonnement unique, ce qui offre une certaine souplesse pour basculer d’un modèle à un autre si l’environnement juridique autour d’un fournisseur donné venait à se tendre. Cela ne résout en rien la question du droit d’auteur posée par la proposition Darcos, qui dépend du texte qui sera finalement voté et de son périmètre.
Les positions en un coup d’œil
| Partie prenante | Position | Argument principal |
|---|---|---|
| Laure Darcos, Sénat | Favorable au texte adopté à l’unanimité | Renverser la charge de la preuve face à l’opacité des données d’entraînement |
| Mistral AI (Arthur Mensch) | Opposée, propose un fonds européen | Impossibilité de prouver la non-utilisation sans exposer des secrets industriels |
| France Digital, Afnum, H Company | Opposées au texte en l’état | Risque de « machine à contentieux » et de complexité administrative |
| Snep, SACD, Sacem, Apig | Favorables au texte | Rétablir l’équilibre et favoriser les accords de licence |
| Eric Bothorel (ex-Renaissance) | Amendements de restriction du périmètre | Cadre européen déjà applicable (directive DAMUN, AI Act) |
Questions fréquentes
Qu’est ce que la présomption d’utilisation prévue par la loi Darcos ?
Elle permet de considérer qu’un système d’IA a exploité une œuvre protégée dès lors qu’un indice lié à son développement, à son déploiement ou à son résultat généré rend cette utilisation vraisemblable. C’est alors au fournisseur, et non plus au créateur, de prouver le contraire devant un juge civil.
Pourquoi Mistral et d’autres fournisseurs d’IA s’opposent-ils au texte ?
Ils estiment qu’il est quasiment impossible de prouver qu’une œuvre n’a pas été utilisée dans un corpus d’entraînement de plusieurs milliards de contenus sans devoir exposer des secrets industriels, et redoutent une multiplication des contentieux qui pénaliserait d’abord les acteurs français face à leurs concurrents américains et chinois.
Le texte s’appliquerait il aussi aux fournisseurs américains et chinois ?
Selon la tribune des organisations d’ayants droit, le Conseil d’État aurait confirmé que le dispositif s’appliquerait aussi aux fournisseurs étrangers opérant sur le marché français, et pas seulement aux entreprises françaises.
Quand le texte pourrait il finalement être voté ?
Le texte a été relégué en septième position dans la niche parlementaire du Parti socialiste prévue jeudi 19 novembre, ce qui réduit fortement ses chances d’être examiné ce jour là. Aucune nouvelle date n’est précisée dans les informations publiées.
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