Loi Darcos sur le droit d’auteur : ce qui inquiète les DSI français sur l’IA

Le texte de la sénatrice Laure Darcos arrive à l’Assemblée nationale le 19 novembre, via la niche parlementaire du groupe socialiste. Il instaure une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, une bascule qui inverse la charge de la preuve dans les litiges civils. L’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM), qui représente notamment Google, Nvidia et Microsoft en France, a publié un communiqué le 8 novembre pour dénoncer un dispositif qu’elle juge dangereux pour l’attractivité du pays. Le même jour, le PDG de Mistral AI, Arthur Mensch, a publié sur LinkedIn un message hostile au texte, évoquant un risque pour ses futurs choix d’implantation de centres de données. Entre alerte économique et bataille de lobbys, un DSI français a besoin de savoir ce que le texte change réellement pour l’accès aux modèles qu’il utilise au quotidien.

Ce que change concrètement la présomption d’utilisation

L’article unique de la proposition de loi est court. Il dispose que, sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, une oeuvre protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin est présumée avoir été utilisée par le fournisseur du modèle ou du système d’IA, dès lors qu’un indice afférent au développement, au déploiement ou au résultat généré par ce système rend cette utilisation vraisemblable.

Concrètement, un auteur n’a plus à démontrer de manière définitive que son oeuvre a servi à entraîner un modèle, ce qui est aujourd’hui quasiment impossible faute de transparence sur les corpus d’entraînement. Un seul indice, par exemple un chatbot qui restitue des passages d’un livre, suffit à faire basculer la charge de la preuve : c’est au fournisseur du modèle de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’oeuvre. La règle ne joue qu’au civil, là où l’on réclame une réparation, jamais au pénal. Et la présomption reste réfragable : elle peut être renversée, notamment par une expertise, et ne porte que sur l’usage de l’oeuvre, pas sur la contrefaçon elle-même, qui reste à établir devant le juge.

Le Conseil d’État, saisi en amont, n’a pas relevé d’obstacle au droit de l’Union européenne, sous réserve d’ajustements depuis intégrés au texte. Il a en revanche signalé un point de friction : une entreprise qui construit son propre service sur un modèle existant pourrait se retrouver visée sans avoir jamais touché à un corpus d’entraînement, la difficulté pouvant alors se retourner contre le fournisseur du modèle sous-jacent.

Qui est visé : les fournisseurs, pas l’entreprise qui utilise un chatbot

L’AFNUM affirme que le texte permettrait de poursuivre n’importe quel acteur, développeur, distributeur ou utilisateur professionnel, indépendamment de son rôle réel dans l’intégration des données. Le texte est pourtant plus ciblé : la présomption ne s’applique qu’aux fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA, c’est-à-dire aux entreprises qui proposent le moteur (un modèle de langage) ou le service construit dessus (un chatbot grand public, par exemple). Une entreprise qui se contente de demander à un outil de rédiger des comptes rendus n’est pas, en tant que telle, visée par ce mécanisme.

La zone grise identifiée par le Conseil d’État concerne plutôt les sociétés qui bâtissent leur propre produit sur un modèle tiers, un cas qui peut concerner des éditeurs de logiciels français intégrant un LLM dans leur offre. Pour ces acteurs, la question de savoir qui, du fournisseur du modèle ou de l’intégrateur, porterait la charge de la preuve en cas de litige, reste un point de vigilance à clarifier dans les contrats de fourniture.

La menace d’indisponibilité : ce que confirment les sources, ce qui reste hypothétique

L’argument qui a le plus de résonance auprès des utilisateurs professionnels est celui d’une possible indisponibilité de certains modèles en France. L’AFNUM évoque un risque que des services destinés au marché français, qu’ils soient français ou étrangers, deviennent indisponibles sur le territoire, dès lors que seul compte le préjudice subi en France, quel que soit le siège du fournisseur. Sur ce dernier point, l’organisation a raison : la localisation du siège ne protège pas un fournisseur d’un litige ouvert en France. En revanche, aucune information publiée ne cite un service, un éditeur ou une annonce de retrait précise. Le scénario n’est pas impossible, mais il reste, en l’état, une hypothèse de lobbying plutôt qu’un fait établi.

Mistral AI contre Laure Darcos : une bataille qui dépasse le droit d’auteur

Le 8 novembre, Arthur Mensch a publié un message opposé au texte au nom de la souveraineté technologique, de la compétitivité industrielle et des capacités de défense de la France. Il met en avant Mistral Large 4, lancé le 6 octobre 2026 et entraîné à Bruyères-le-Châtel avec les infrastructures propres de l’entreprise, ainsi que le projet de développer 1 GW de capacité informatique en Europe, notamment en France, dans les prochaines années. Selon lui, prouver qu’une oeuvre n’a pas servi sur un corpus de milliards de mots exigerait d’exposer des secrets industriels, et ce risque juridique pourrait peser sur le choix d’implanter un centre de données en Essonne plutôt qu’ailleurs, ou de mener des travaux de recherche hors de France.

Arthur Mensch propose une alternative : une contribution assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, étrangers compris, qui alimenterait un fonds pour la création européenne. Il indique militer pour cette option auprès de Bruxelles. La députée Céline Calvez porte de son côté une proposition proche, qui viserait les fournisseurs d’IA au-delà d’un certain seuil.

Laure Darcos a répondu dans une lettre ouverte, reprochant à Mistral de ne pas avoir conclu d’accords de licence avec les secteurs culturels et évoquant plus de 160 procès en cours aux États-Unis sur l’entraînement des modèles avec des contenus protégés. Elle laisse entendre que Mistral se désengagerait de l’IA générative, une affirmation que Siècle Digital qualifie de contestable puisque l’entreprise continue de développer ses propres modèles, dont Mistral Large 4. Pour la Sacem, représentée par Cécile Rap-Veber, les 110 amendements déposés en juin par le groupe Ensemble pour la République visaient à empêcher le débat plutôt qu’à améliorer le texte.

Un calendrier parlementaire qui reste incertain

Le Sénat avait adopté le texte à l’unanimité le 8 avril 2026. Déposé par les sénatrices et sénateur Agnès Evren, Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, il avait ensuite fait l’objet d’un rapport du député Emmanuel Maurel au nom de la commission des affaires culturelles, avant un examen en séance prévu le 11 juin qui n’a pas pu avoir lieu après le dépôt de 110 amendements, pour la plupart portés par le groupe Ensemble pour la République.

Le texte revient désormais via la niche parlementaire du groupe socialiste, le 19 novembre, en sixième position sur neuf sujets inscrits à l’ordre du jour de cette journée, derrière des propositions d’envergure comme l’encadrement des loyers. Selon La Correspondance de la Presse, le président du groupe socialiste, Boris Vallaud, aurait l’intention de retirer le texte du programme si les 110 amendements ne sont pas retirés. Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Culture Catherine Pégard et de la ministre déléguée à l’IA et au numérique Anne Le Henanff, appelle de son côté à privilégier la négociation sur le contentieux et renvoie vers une évolution du cadre européen. Dans une réponse écrite à un parlementaire datée du 13 octobre, le gouvernement a lui-même prévenu qu’un examen du texte avant la fin des travaux parlementaires, en février 2027, ne pouvait pas être garanti, faute de temps disponible dans l’agenda.

Ce que cela signifie pour l’accès aux LLM depuis la France

Pour un DSI, trois points méritent d’être retenus en l’état actuel du texte. D’abord, l’incertitude juridique porte sur les fournisseurs de modèles et de services d’IA, pas sur l’entreprise qui se contente d’utiliser un outil existant pour ses tâches courantes. Ensuite, aucun retrait de modèle n’est aujourd’hui annoncé ni confirmé par une source identifiée : le risque d’indisponibilité reste une hypothèse avancée par un acteur du lobbying, pas un fait constaté. Enfin, la zone de flou identifiée par le Conseil d’État concerne les entreprises qui intègrent un modèle tiers dans leur propre produit, ce qui justifie de vérifier, dans les contrats de fourniture d’IA, qui porterait la charge de la preuve en cas de litige sur le droit d’auteur, et si le fournisseur s’engage contractuellement à garantir l’utilisateur contre ce type de risque.

Dans ce contexte d’incertitude réglementaire, les plateformes qui donnent accès à plusieurs familles de modèles sous un même abonnement offrent une marge de manoeuvre si un fournisseur venait à restreindre son offre en France. Moon AI, éditée par Stellarr Studio SAS, propose ainsi plus de 100 modèles, dont GPT, Claude, Gemini, Mistral, DeepSeek, Llama, Grok et Qwen, au sein d’un abonnement unique, avec une application et un stockage hébergés chez OVHcloud à Strasbourg et Roubaix. Cette mutualisation ne protège pas contre le risque juridique propre à chaque fournisseur, mais elle réduit la dépendance à un seul modèle si l’un d’eux venait effectivement à quitter le marché français, un scénario qui, à ce stade, reste à démontrer.

Questions fréquentes

La proposition de loi Darcos rend-elle les DSI responsables de l’entraînement des modèles qu’ils utilisent ?

Non. La présomption d’utilisation vise les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA, pas les entreprises qui se contentent d’utiliser un outil existant pour leurs tâches courantes. Le point de vigilance identifié par le Conseil d’État concerne les sociétés qui construisent leur propre produit sur un modèle tiers, un cas différent de l’usage courant en entreprise.

Un modèle d’IA peut-il vraiment disparaître du marché français à cause de ce texte ?

Aucune information publiée ne confirme un retrait annoncé ou prévu. L’AFNUM évoque ce risque sans citer de service, d’éditeur ou d’annonce précise. Il s’agit, en l’état, d’une hypothèse avancée dans le cadre d’un lobbying contre le texte, pas d’un fait établi.

Que propose Mistral AI à la place de la présomption d’utilisation ?

Arthur Mensch défend une contribution financière assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, étrangers compris, qui alimenterait un fonds dédié à la création européenne. La question de la rémunération des auteurs via ce mécanisme n’est pas détaillée par le dirigeant dans les échanges rapportés.

Le texte sera-t-il examiné et adopté le 19 novembre ?

Rien n’est garanti. Le texte figure en sixième position sur neuf sujets inscrits à la niche parlementaire socialiste de ce jour-là, et le président du groupe socialiste pourrait le retirer de l’ordre du jour si les 110 amendements déposés en juin ne sont pas retirés. Le gouvernement a lui-même indiqué, le 13 octobre, ne pas pouvoir garantir un examen du texte avant la fin des travaux parlementaires en février 2027.